Mises à jour le 22 Novembre 2020
Préambule
Il est recommandé de lire attentivement les présentes Conditions générales de vente (ci-après les « CGV »), avant toute passation de commande avec obligation d’achat, sur le site. En cas de question sur ces CGV, contactez le Service Client avant de passer une commande.
Le site www.storylabcreation.com (ci-après le « Site ») est un service de la société CMS FACON dont le numéro de TVA intracommunautaire est FR57530733963 et dont le siège social est situé au 30, route de marchon, 01100 Oyonnax, représentée par son Président, Monsieur Chhor-vorn MAO.
ARTICLE 1. Définitions
- « Client » désigne toute personne physique majeure et ayant tout au moins la capacité juridique de contracter, résidant sur le territoire mentionné à l’article « Territoire » des présentes CGV, qui passe une commande avec obligation de paiement sur le Site aux prix et conditions indiqués.
- « Commande » désigne tout ordre d’achat passé par le Client portant sur les Produits figurant sur le Site Internet aux tarifs indiqués et accompagné du paiement prévu. La passation de commande oblige à son paiement.
- « Conditions générales de vente » ou « CGV » désigne les conditions, telles que récapitulées dans le présent document, qui régissent la vente par CMS FACON de Produits à tous Clients.
- « Produit(s) » désigne tous produits proposés à la vente sur le Site.
- « Site » désigne le site Internet www.storylabcreation.fr édité par la société CMS FACON.
- « Vendeur » désigne la société CMS FACON.
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Article 2. Produits et territoire
2.1. Objet
2.1.1. Les présentes CGV ont pour objet de définir les modalités de vente entre le Vendeur et le Client, de Produits ou de services commercialisés par le Vendeur uniquement sur le Site. Les CGV régissent les conditions de conclusion, de paiement, de suivi et de livraison des Commandes et, le cas échéant, de garanties et de rétractation des Commandes, dans les conditions fixées par les CGV et par la loi applicable aux CGV.
2.1.2. Toute commande implique l’acceptation sans réserve par le Client et son adhésion aux présentes CGV qui prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur toutes Conditions générales d’achat sauf accord exprès et préalable du Vendeur. En conséquence, la passation d’une commande par le Client emporte l’adhésion sans restriction ni réserve de ce dernier aux présentes CGV. Tout autre document que les présentes CGV (catalogue, prospectus, publicités, notices, e-mailings, etc.) n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.
2.1.3. Le Vendeur peut modifier les présentes CGV à tout moment. En cas de modification, seront appliquées à chaque Commande les CGV en vigueur au jour de la passation de la Commande par le Client et qui ont été acceptées par lui, ces conditions formant alors les CGV telles que définies au Préambule.
2.2. Les produits
Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site dans la limite des stocks disponibles. La société CMS FACON se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques (épaisseur, matériau, composition, dimensions…). Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le Vendeur.
2.2. Territoire
Les Commandes susceptibles d’être effectuées sur le Site ne peuvent être valablement conclues qu’entre le Vendeur et un Client résidant en France métropolitaine (à l’exclusion de la Corse et des DOM TOM).
Article 3. Tarifs
Toute Commande vaut acceptation par le Client des prix et des descriptions des Produits et services proposés à la vente sur le Site. Les prix sont exprimés en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables) et hors frais de port, ces derniers restants à la charge du Client. La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) appliquée sur la Commande est toujours celle en vigueur au jour de la Commande. Le Vendeur est libre de modifier le prix de vente de ses Produits et services à tout moment. Si un changement au niveau du tarif de la matière première ou des articles en sourcing a lieu, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des Produits présents sur le Site du Vendeur. Toutefois, le Vendeur s’engage à appliquer au Client les prix et taxes qui ont été indiqués au Client lors de la validation de sa Commande. En outre, le Client est informé des frais de préparation et de livraison de sa Commande lors de la consultation de son panier d’achat et lors de sa Commande.
Les frais de livraison en France métropolitaine sont offerts pour toute commande supérieure à 95 euros.
Article 4. Commande et modalités de paiement
Avant toute commande, l’acheteur doit créer un compte sur le Site. La rubrique de création de compte est accessible directement depuis la barre de menu supérieur. A chaque visite, l’acheteur, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, profil…), devra s’identifier à l’aide de ces informations. La société CMS FACON propose à l’acheteur de commander et régler ses produits en plusieurs étapes, avec 1 seul moyen de paiement.
– Paiement sécurisé par Paypal ou carte bancaire (via le système PAYPAL) : l’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, les frais de port sont calculés et soumis à l’acheteur, ainsi que le nom du transporteur. Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement : « Paiement par Paypal ». L’étape suivante lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Enfin, l’acheteur est redirigé sur l’interface sécurisée PAYPAL afin de renseigner en toute sécurité ses références de compte Paypal ou de carte bleue personnelle. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par compte Paypal ou par carte bancaire est irrévocable. En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci, l’acheteur pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors recréditées ou restituées. La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours suivant l’opération, voire 120 jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit. Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’un mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire.
La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La société CMS FACON communiquera à l’acheteur par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.
Si l’acheteur souhaite contacter la société CMS FACON il peut le faire soit par courrier à l’adresse suivante : 1A rue molière – 01100 Oyonnax ; soit par email à l’adresse suivante : contact@storylabcreation.com.
Article 5. Réserve de propriété
La société CMS FACON conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.
Article 6. Rétractation
Conformément aux dispositions de l’article L.121-21 du Code de la Consommation, l’acheteur dispose d’un délai de rétractation de quatorze jours sur les produits non personnalisés à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
Ce droit de rétractation n’est néanmoins pas valable pour les articles personnalisés. En effet, conformément aux dispositions de l’article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas à la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
L’annulation d’une commande personnalisée doit se faire dans les 24h maximum suivant le paiement. Passé ce délai, le vendeur se réserve le droit de maintenir votre commande.
La personnalisation d’un article s’entend dès que l’acheteur peut choisir la taille, la couleur, ou encore le texte.
De même que si une commande est considérée comme urgente (c’est à dire que l’acheteur souhaite la réceptionner sous une semaine, délai de livraison compris), le délai de rétractation n’est plus que de 12h à partir de la validation du paiement.
Les retours d’articles non personnalisés sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice). Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation.
Les frais de retour sont à la charge de l’acheteur.
En cas d’exercice du droit de rétractation pour les articles non personnalisés, la société CMS FACON procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de quatorze jours suivant la notification de votre demande et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.
Article 7. Livraison
Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. Les commandes sont effectuées par :
- Lettre suivie (48-72h)
- La Poste via Colissimo (48h)
- La Poste via Colissimo recommandé avec remise contre signature (48h)
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif ; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé. La société CMS FACON pourra fournir par e-mail à l’acheteur le numéro de suivi de son colis. L’acheteur est livré à son domicile par son facteur. En cas d’absence de l’acheteur, il recevra un avis de passage de son facteur, ce qui lui permet de retirer les produits commandés au bureau de Poste le plus proche, pendant un délai indiqué par les services postaux. Les risques liés au transport sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment où les articles quittent les locaux de la société CMS FACON. L’acheteur est tenu de vérifier en présence du préposé de La Poste ou du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.
Article 8. Délais de fabrication
Des délais de fabrication estimatifs sont précisés dans chaque article du site. En cas de doute, n’hésitez pas à nous contacter via contact@storylabcreation.fr
Ces délais sont variables selon le carnet de commandes, et les congés de l’entreprise au cours d’une année. Le client ne peut exiger de remboursement en cas de non-respect de ces délais estimatifs. La société CMS FACON se réserve le droit de fabriquer l’une ou l’autre commande en priorité, selon les informations clients et les impératifs de ceux – ci.
En cas de délais de fabrication trop longs qui dépassent le délai estimatif donné dans l’article, le client peut demander réparation uniquement si avant de passer commande il a prévenu la société CMS FACON de la date de son événement, notamment s’il a une date butoir à respecter. Si le client passe commande en exigeant un délai de fabrication trop court sans consulter la société CMS FACON au préalable, le vendeur ne pourra pas être tenue responsable en cas de non-respect de ce délai.
A noter que les délais de livraison sont en plus des délais de fabrication. Et la société L’Décor n’est pas responsable de ces délais de livraison. Ils sont seulement indiqués à titre informatif au moment de la sélection du transporteur.
Article 9 – Cas de force majeure (grèves, maladies, blocages, tempêtes, innodations, incendies, catastrophes naturelles, etc)
Si la société CMS FACON est victime d’un cas de force majeure, et ne peut plus honorer ses commandes en temps et en heures, celles – ci seront remboursées sous un délai de 45 jours.
Si le client est victime d’un cas de force majeure et/ou d’un report de son événement :
– il peut demander l’annulation totale de sa commande si celle – ci a été passée il y a moins de 72h.
– si la commande a été validée depuis plus de 72h et qu’elle est en cours de fabrication, le client peut demander un report d’envoi à une date ultérieure. Mais aucune annulation et aucun remboursement ne pourront être effectués. Des modifications de commandes pourront être apportées, selon les articles qui n’ont pas été encore fabriqués. La société CMS FACON devant avant tout être réglée pour tout travail fourni.
Article 10. Garantie
Tous les produits fournis par la société CMS FACON bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné au vendeur qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par e-mail à l’adresse contact@storylabcreation.fr, dans un délai de trente jours après livraison.
En cas de casse ou d’article abîmé lors du transport, l’acheteur devra le signaler par e-mail à contact@storylabcreation.fr sous 48h suivant la réception, avec plusieurs photos de l’article et du carton abîmé, étiquette de transport visible.
Il appartient au bon vouloir du vendeur de procéder à l’échange / remboursement ou non. La société CMS FACON n’étant pas responsable de la casse d’article durant le transport, ou suite à une mauvaise manipulation.
Article 11. Responsabilité
La société CMS FACON, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Article 12. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site www.storylabcreation.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société CMS FACON. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.
Article 13. Données à caractère personnel collectées
Le Vendeur recueille, utilise, conserve et transmet certaines données personnelles fournies par les Clients (ci-après les « Données ») dans le strict respect de la loi française sur la protection des données, notamment les dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dite « Informatique et Libertés » et celles du Règlement nᵒ 2016/679 sur la protection des données du 27 avril 2016.
En adhérant aux présentes CGV, le Client consent à ce que le Vendeur, en qualité de responsable du traitement, traite ses données collectées pour la réalisation du présent contrat. Ces données seront conservées uniquement le temps nécessaire à l’accomplissement de l’objectif qui était poursuivi lors de leur collecte, sauf dispositions légales contraires. Elles pourront uniquement être communiquées aux services internes du Vendeur et prestataires de service intervenant dans le cadre de la finalité précédemment décrite.
Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement. Pour les exercer, merci d’adresser un courrier précisant votre demande, à laquelle sera joint un justificatif d’identité.
Par courrier à l’adresse suivante :
CMS FACON
1A RUE MOLIERE – 01100 Oyonnax
01100 OYONNAX
FRANCE
Par email à l’adresse suivante : rgpd@storylabcreation.fr
Article 14. Règlement des litiges
Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal compétent sera celui de Bourg-en-Bresse.